ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits à base d’épices brutes, de mélanges d’épices, de marinades, de produits pâtissiers, et toutes autres prestations de services. Elles constituent le socle unique des négociations commerciales, selon l’article L441-1 III. du Code de commerce.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles acceptées expressément par le Vendeur.

ARTICLE 2. MATIERES PREMIERES AGRICOLES

Selon l’article L441-1-1 I. 2° du Code de commerce, nous sommes en mesure de présenter, sur demande de l’Acheteur, la part agrégée des matières premières agricoles présentes dans chacun de nos produits.
Toutefois, comme visé au V. de l’article L441-1-1 du Code de commerce, ainsi qu’au V. de l’article L441-1-2 du Code de commerce, nous ne sommes soumis à aucune obligation de déclaration des parts de matière première agricole, pour les produits que nous traitons en tant que grossiste, au sens de la définition donnée par l’article L441-1-2 du Code de commerce.

ARTICLE 3. COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit, ou communiquée par téléphone ou courrier électronique au siège du Vendeur, situé 5 Rue du Sucre – ZA du Canal 67270 HOCHFELDEN (France).
Les ventes ne sont parfaites, qu’après acceptation expresse et par écrit, de la commande du client par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique. Il s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.
A compter de la date d’acceptation par le Vendeur, toute commande est réputée ferme et définitive.

ARTICLE 4. LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, le délai de livraison sera confirmé par le Vendeur, suite à la réception de la commande écrite.
Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur, à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donc donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée, pourra annuler tout ou partie de sa commande, 30 jours après mise en demeure infructueuse du Vendeur.
Le délai indiqué est en outre suspendu de plein droit, par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits, sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
En cas de perte, manquant, avarie ou retard, l’Acheteur devra exercer son retour contre le transporteur.

ARTICLE 5. RECEPTION DES PRODUITS

L’Acheteur doit vérifier, à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés, et l’absence de vice apparent.

Toute contestation doit être formulée par lettre recommandée, dans les deux jours qui suivent la réception des produits. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.
Si aucune réclamation, ni réserve, n’est formulée à ce titre par l’Acheteur, lesdits produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, en application de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur

ARTICLE 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 - Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, sous réserve de respecter notre franco de port de 750 €, emballage compris.
Toutefois, en vertu de l’article L441-8 du Code de commerce, les prix pourront être automatiquement révisés, en cas de fluctuation des prix des matières premières agricoles et alimentaires, des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et de l’emballage.
Les fluctuations des prix seront appréciées grâce aux indicateurs suivants, définis par les organismes interprofessionnels :

6.2 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable soit au comptant à réception de la facture sans escompte soit dans un délai de 30 jours par virement ou chèque, conformément aux usages commerciaux.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale Européenne en vigueur à la date de la commande à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, seront appliquées à compter du premier jour de retard.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

6.3 - Facturation

Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré à l'Acheteur.
La facture mentionnera toutes les indications visées, par ce même article L. 441-9 du Code de commerce.

ARTICLE 6. - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

ARTICLE 7. - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

ARTICLE 8. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes, dans le ressort desquelles est situé le siège de la société AUX DELICES DU PALAIS.
Le Vendeur élit domicile au 5 Rue du Sucre – ZA du Canal 67270 HOCHFELDEN (France).